Quand une mise en demeure est-elle nécessaire ?

Pratiquement chaque fois qu'un cocontractant ne respecte pas ses engagements et que vous souhaitez ensuite résoudre le contrat ou réclamer une indemnisation. Elle constate formellement le manquement.

Que se passe-t-il à l'expiration du délai ?

Si le délai expire sans exécution, le manquement est acquis. Vous pouvez alors demander la résolution du contrat, faire réaliser la prestation autrement, ou réclamer réparation.

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Mise en demeure

Une entreprise ne respecte pas ses engagements ? La mise en demeure fixe un dernier délai. Cette étape est souvent un préalable nécessaire avant de résoudre un contrat ou de réclamer des dommages et intérêts.

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À propos de votre courrier

Quel contrat ou quelle commande Par exemple : commande 12345 du 3 mars, ou la rénovation de la salle de bains.Qu'est-ce qui n'a pas été respecté ? Décrivez concrètement ce qui n'a pas été fait, ou mal fait, et à quelle date cela aurait dû l'être.Délai (facultatif)Par exemple : 14 jours. Laissez vide pour un délai raisonnable.

Aperçu de votre lettre

Voici exactement ce qui sera imprimé.

Nom complet

Nom de l'entreprise ou de l'organisme

25 juillet 2026

Objet: Mise en demeure concernant

Madame, Monsieur,

Vous n'avez pas exécuté les obligations qui découlent de ce contrat. Il s'agit des éléments suivants

À défaut d'exécution dans ce délai, vous serez en situation de manquement. Je me réserve alors tous mes droits, notamment celui de demander la résolution du contrat et la réparation du préjudice subi.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,

Nom complet

Adresse e-mail C'est à cette adresse que nous envoyons votre confirmation.Envoyer en recommandéRecommandé pour ce courrierAvec preuve d'envoi et de réception.

Points de vigilance

La mise en demeure est le plus souvent une étape préalable obligatoire : sans elle, vous ne pouvez généralement pas obtenir la résolution du contrat.
Fixez un délai raisonnable. Deux semaines est usuel ; un délai plus court est possible en cas d'urgence, s'il reste raisonnable.
Soyez précis sur ce qui ne va pas et sur ce que vous attendez concrètement.
Envoyez toujours en recommandé. Vous devez pouvoir prouver que la lettre est arrivée, et à quelle date.

FAQ

Quand une mise en demeure est-elle nécessaire ?: Pratiquement chaque fois qu'un cocontractant ne respecte pas ses engagements et que vous souhaitez ensuite résoudre le contrat ou réclamer une indemnisation. Elle constate formellement le manquement.
Que se passe-t-il à l'expiration du délai ?: Si le délai expire sans exécution, le manquement est acquis. Vous pouvez alors demander la résolution du contrat, faire réaliser la prestation autrement, ou réclamer réparation.

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