Dans quel délai mon dépôt doit-il être restitué ?

Un délai légal s'applique en général après la remise des clés ; il figure dans votre bail ou dans la notice qui l'accompagne. Cette lettre fixe pour sa part un délai concret de quatorze jours.

Et si le bailleur ne répond pas ?

Cette lettre est une bonne première étape et servira de preuve. En l'absence de réponse, vous pouvez saisir un service d'information juridique ou l'instance compétente pour la suite.

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Récupérer son dépôt de garantie

Votre dépôt de garantie ne vous a pas été restitué après la fin du bail ? Cette lettre en réclame formellement le remboursement et fixe un délai.

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À qui adressez-vous ce courrier ?

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À propos de votre courrier

Adresse du logement loué Date de fin du bail Montant du dépôt de garantie (facultatif)Tel qu'indiqué dans votre bail.Coordonnées bancaires pour le remboursement (facultatif)IBAN sur lequel vous souhaitez recevoir le montant.

Aperçu de votre lettre

Voici exactement ce qui sera imprimé.

Nom complet

Nom de l'entreprise ou de l'organisme

25 juillet 2026

Objet: Restitution du dépôt de garantie –

Madame, Monsieur,

Je vous demande de me rembourser ce dépôt de garantie dans un délai de quatorze jours à compter de la date de cette lettre.

Si vous estimez pouvoir retenir des sommes sur le dépôt de garantie, je vous demande de me justifier ces retenues par écrit et de façon détaillée. À défaut de paiement, je me réserve le droit d'engager toute démarche utile.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,

Nom complet

Adresse e-mail C'est à cette adresse que nous envoyons votre confirmation.Envoyer en recommandéRecommandé pour ce courrierAvec preuve d'envoi et de réception.

Points de vigilance

Un bailleur ne peut retenir des sommes que pour des dégradations dont vous êtes responsable, pas pour l'usure normale.
Vous disposez d'un état des lieux de sortie ou de photos prises lors de la remise des clés ? Conservez-les comme preuves.
Des loyers ou charges impayés peuvent en revanche être déduits du dépôt de garantie.
Envoyez en recommandé : la date de départ de votre délai de quatorze jours est alors établie.

FAQ

Dans quel délai mon dépôt doit-il être restitué ?: Un délai légal s'applique en général après la remise des clés ; il figure dans votre bail ou dans la notice qui l'accompagne. Cette lettre fixe pour sa part un délai concret de quatorze jours.
Et si le bailleur ne répond pas ?: Cette lettre est une bonne première étape et servira de preuve. En l'absence de réponse, vous pouvez saisir un service d'information juridique ou l'instance compétente pour la suite.

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